0-logo-CGT-PE-PDL.jpgA 9 reprises, devant le refus de la Direction de négocier, la CGT a dû déposer des dossiers au Conseil des Prud’hommes, à 9 reprises nous avons gagné (5 sur l’accord de déroulement de carrières, 2 sur le droit d’op- tion, et maintenant 2 requalifications).

Quand austérité rime avec illégalité !

Cela fait plusieurs années que la CGT conteste lors du Comité d’Entreprise l’utilisation des CDD en lieu et place de CDI. La Direction reconnait elle-même, qu’elle avait « un plafond d’emploi en CDI » et « une enveloppe de CDD » qu’elle utilisait. Il s’agit bien sûr d’un e et des conventions tripartites, état-UNEDIC-Pôle-Emploi, et du manque de moyen récurrent attribué à Pôle Emploi, alors même que la précarité coûte cher à l’UNEDIC notre principal nanceur.

Utilisation abusive des CDD pour « surcroît temporaire d’activité »

Dans son jugement, le juge a rappelé que « lorsque ce motif est l’accroissement temporaire d’activité, le contrat doit porter sur l’exécution d’une tâche précisément dé nie et non durable ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise » Les deux collègues qui ont obtenu la requali cation de leurs contrats avaient pour mission d’établir les convo- cations aux formations ainsi que la reprographie au CIDC du Mans. Précédemment, la Direction avait recruté un CDD pour la même mission, et de nouveaux CDD ont été mis en place ultérieurement et toujours pour la même mission.

Non-respect de l’accord de déroulement de carrières

La Direction embauche les CDD (mais aussi les Contrat d’Avenir, d’Apprentissage,...) au coe cient 170 alors que notre accord régional prévoit une embauche au coe cient 190. Là encore, le juge donne raison à la CGT estimant qu’ « ... il n’est posé aucune restriction dans l’accord régional à l’application du coe cient 190, quali é de coe cient de départ, à tout salarié recruté au sein de Pôle Emploi Pays de la Loire... » et accorde le rappel de salaire dès l’embauche.

Un refus de la Direction de négocier !!

L’objectif de la CGT était que ces 2 collègues soient CDI-sés à Pôle Emploi en faisant la démonstration que l’utilisation faite du CDD était abusive. D’autant plus que nous étions en pleine BDE et qu’un poste était ouvert sur le CIDC et d’autres l’étaient sur des antennes du MANS. Un accord aurait été possible, et c’est l’entêtement de la Direction qui nous a obligé à déposer les dossiers en justice.

Résultat, Pôle Emploi a été condamné à payer 20 000 € par salariée soit 40 000 € qui auraient pu être utilisé autrement, pour respecter l’accord de déroulement de carrières par exemple.)

Nantes, le 20 mars 2017

Rejoignez la CGT Pôle emploi Pays-de-la-Loire : http://pepaysdeloire.reference-syndicale.fr/


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