4OS-PE-SNU-FO-CGT-SUD.jpg

Le Conseil des ministres de ce 24 mars 2016 a adopté le projet de Loi Travail pourtant contesté par un très grand nombre de salariés et d’organisations syndicales.

Si cette loi était votée et appliquée, elle aurait des conséquences graves sur nos garanties collectives, sur les questions de santé et de sécurité au travail, les licenciement seraient encore facilités, les organisations syndicales seraient remises en cause, etc. Ce projet de loi contient de multiples régressions qui, au delà des différences de statuts, toucherait l’ensemble des personnels de Pôle emploi de droit public comme de droit privé.

Quelques exemples parmi beaucoup d’autres.

Le principe de faveur passe à la trappe

La loi travail se propose d’inverser la hiérarchie des normes, qu’on appelle aussi « le principe de faveur ». Aujourd’hui, la base des droits des salariés de droit privé, c’est le code du travail. Toutes les dispositions de toutes les Conventions Collectives Nationales ne sont applicables aux salariés qu’elles couvrent, que dès lors qu’elles sont plus avantageuses que le code du travail. Toutes les dispositions de tous les accords d’entreprise ne sont applicables aux salariés qu’ils couvrent, que dès lors qu’elles sont plus avantageuses que la convention collective. Toutes les dispositions de tous les contrats de travail dans une entreprise ne sont applicables au salarié, que dès lors qu’elles sont plus avantageuses que les accords signés dans l’entreprise.
Avec la Loi Travail et l’inversion de « la hiérarchie des normes » : Toutes les dispositions de tous les accords d’entreprise sont applicables à tous les salariés de la dite entreprise, dès lors que ces dispositions sont… signées par une ou plusieurs organisations syndicales qui a (ont) fait plus de 30% aux élections. Et ainsi, demain, les accords d’entreprise dérogeront aux conventions, dérogeront au code du travail lui-même… plus aucune norme minimale pour plus aucun salarié, même les clauses de nos contrats de travail pourront être remise en cause sans même un avenant. On voit aisément se dessiner la course aux accords d’entreprise dans les boutiques qui, face à la concurrence, seront sans cesse à la chasse au coût du travail, c’est le dumping social assuré. Et si le patron ne trouve pas de syndicat pour signer, il mettra tous les salariés sous la pression de l’emploi, et organisera un référendum. C’est Smart généralisé à toutes les entreprises. Ainsi, à Pôle emploi, c’est dans chaque établissement que les DR chercheront des complices (peut-être ceux-là même qui affabulent aujourd’hui sur des centaines de millions d’euros que les agents de Pôle emploi auraient perdus ces dernières années ?) pour, par exemple, remettre en cause : le 13ème mois ? les congés payés ? l’OATT… ?

La destruction du temps de travail

C'est un des piliers de l’avant-projet de loi, une partie très « grand public » car elle touche de fait tous les salariés.

Pour Pôle Emploi , au-delà des remises en cause unilatérales des accords OATT facilitées par la Loi Travail, prenons l'exemple des accroissements du temps de déplacement ouvrant droit à des récupérations. Le projet de loi  ne prévoit plus (par modification de l’article L.3121-4) des modalités de contrepartie (repos ou rémunération) si le temps de déplacement professionnel est supérieur au temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu du travail : la contrepartie devait être décidée par accord collectif ou, à défaut décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. C’est la fin programmée des possibilités de récupérations liées à  l’accroissement du temps de déplacement pour se rendre en formation, en visites d'entreprises... Circulez, il n’y a plus rien à voir. Pour les heures supplémentaires, les employeurs, par accord (là aussi l’accord d’entreprise primera) pourront choisir le taux de majoration des heures supplémentaires, pouvant l’abaisser jusqu’à 10% au lieu de 25. Par ailleurs,  il sera possible pour l’employeur de moduler le temps de travail sur neuf semaines, contre quatre semaines précédemment, sans accord collectif. Pour moduler au-delà d’un an, et jusqu’à trois ans, un accord de branche est exigé.
À Pôle, emploi : Un accord d’entreprise suffira à baisser le taux de majoration de 25% à 10 %. Pour le paiement des heures, il vous suffira d’attendre quelques mois ou des années … Avec cette loi, nous travaillerons plus et plus mal, pour gagner moins !

L’enterrement de la médecine du travail

Suppression des visites d’embauche, remplacées par une visite d’information et de prévention par un personnel de santé qui ne sera pas le médecin du travail.
Suppression du recours devant l’inspecteur du travail en cas de désaccord avec le médecin du travail, plus de recours ni d’intervention du médecin inspecteur du travail mais renvoi devant un expert comme en matière de sécurité sociale; l’expert n’aura aucune connaissance de l’entreprise et sera éloigné des pathologies spécifiques aux conditions de travail.
On fait d’une pierre trois coups, on règle les difficultés de charge de travail et de manque d’effectifs des inspecteurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des médecins du travail, tout en éloignant de l’entreprise l’appréciation du problème médical. Ça permettra de limiter le lien entre la pathologie et son caractère professionnel et de limiter la responsabilité de l’entreprise...
La compétence serait transférée au Conseil des prud’hommes, déjà étouffé par le nombre d’affaires à traiter. Ses délais de jugement ne permettront pas que justice soit rendue aux salariés pour préserver leur santé et leur sécurité.
En fait, les missions des médecins du travail passeraient d’une logique de prévention à une mission de contrôle des salariés. Qui peut prétendre que ce serait une avancée pour la situation des salariés ?

Nous ne pointons ici que les dispositions les plus criantes du projet de loi El Khomri - Macron - Valls qui s ‘appuie sur les principes issus du rapport Combrexelle et de la commission Badinter.
Ce qu’il en ressort d’essentiel est que la stratégie de ce gouvernement ne répond pas aux aspirations fortes exprimées par les jeunes, les salarié-es et les chômeurs.

Avec les organisations CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL,
Les organisations syndicales CGT, FO SNU et Solidaires de Pôle emploi appellent les agents à faire du 31 mars 2016 un temps fort de mobilisation, par la grève et les manifestions pour le retrait du projet de Loi Travail.

Le 31 mars, toutes et tous dans la grève et les manifestations !

Paris, le 25 mars 2016

Télécharger cet appel