Un nouveau projet d’accord sur la convention assurance chômage vient de voir le jour. Celui-ci est bien loin d’être équilibré dans son économie globale et, contrairement à ce qu’affirment ses signataires, bien loin d’être une avancée. Le futur régime sera amputé de 800 millions d’euros, autant de moins qu’aujourd’hui pour les privés d’emplois et leur revenu de remplacement. L’allocation forfaitaire qui était de 57,4% passe à 57% du salaire journalier de référence. Les signataires avalisent donc une diminution des allocations chômages malgré les déclarations liminaires unanimes des organisations syndicales de salariés et de l’État sur le sujet.



Les droits rechargeables, qui auraient pu être une avancée, seront au final financés par les privés d’emploi eux même à hauteur de 400 millions d’euros. D’autant plus que le système envisagé a (au moins) un effet pervers : le demandeur d’emploi doit percevoir l’intégralité de son capital de droits avant de pouvoir bénéficier d’une réadmission ! Cela va impacter particulièrement les Apprentis ou les Contrats Aidés : en effet même si ceux-ci pourraient bénéficier d’une meilleure allocation que celle calculée sur leur contrat d’apprentissage/aidés, ils ne pourront en bénéficier qu’à leur fin de droit ! Le raisonnement vaut pour des salariés qui auraient des droits calculés sur un temps partiel et qui reprendraient une activité à temps plein ! C’est un retour en arrière par rapport au système de la comparaison des capitaux. Cela va créer des incompréhensions à l’accueil, mais fera plaisir à notre DG qui militait pour une simplification de la règlementation.



Les Droits rechargeables : création d’une nouvelle filière ! Ce que les signataires appellent droits rechargeables est la possibilité d’effectuer une réadmission à partir du moment où le demandeur d’emploi a effectué au moins 150 H de travail pendant la durée d’indemnisation initiale ! Le plus inquiétant, cette recharge est AUTOMATIQUE, c’est-à-dire que le demandeur d’emploi n’a pas la main. Cela va créer des injustices. Par exemple : une personne travaille 3 mois pendant son indemnisation et 3 mois après son indemnisation. A l’issue du versement de ses droits, une recharge de 3 mois sera calculée, mais il ne pourra bénéficier d’une ouverture de droit de 6 mois !!



Carence ISLR Pour certains, en fonction de l’indemnité supra-légale, la période de carence va pouvoir être portée à 180 jours au lieu de 75 actuellement. Cela va concerner particulièrement, les salariés avec des conventions collectives supérieures au code du travail ou ceux qui gagnent aux Prud’hommes.



Activité Réduite Sous couvert de simplification, et d’incitation à la reprise d’emploi, l’accord prévoit la disparition des seuils (70% de l’ancienne rémunération, 110 h mensuelles et 15 mois). Dans les faits, le nombre de DE qui tireront avantage de cette nouvelle disposition sera très faible. Là encore, les signataires font financer cette mesure par les demandeurs d’emplois et plus principalement par les salariés de l’annexe 4 (intérimaires) qui bénéficiaient de règles plus avantageuses. Les annexes 8 et 10 concernant les intermittents du spectacle ont certes été préservées, mais là encore, au prix d’économies drastiques. Ainsi, un plafond d’indemnités a été fixé et il est prévu un différé de l’indemnisation. Bref, le nombre de jours indemnisés sera réduit, additionné à une augmentation de leurs cotisations.



Concernant le maintien retraite L’accord prévoit un report de l’âge qui permet d’en bénéficier. Il est étonnant que des organisations syndicales ayant manifestées pour la retraite à 60 ans, disent aujourd’hui que « … les conditions d’indemnisation du chômage s’adaptent à l’augmentation de l’espérance de vie et à l’allongement de la durée du travail qui en résulte ». Dans le même temps, aucune participation supplémentaire n’est demandée aux entreprises, notamment celles qui ont le plus recours à la précarité ou celles qui justement génèrent le plus de privés d’emplois.



Confrontés au chômage et aux difficultés liées à la perte de leur emploi, les travailleurs ne sont pas responsables de leur situation. Ce sont les politiques économiques qui dégradent l’emploi et les rémunérations. C’est donc aux employeurs de contribuer à la solidarité nationale pour garantir une indemnisation décente et un retour à l’emploi dans les meilleures conditions.

La CGT est opposée à l’entrée en vigueur de cette convention. Par la mobilisation des salariés, à Pôle emploi comme dans l’ensemble du monde du travail, faisons entendre notre opposition à ces régressions: le gouvernement doit refuser de donner son agrément à cette convention!

Paris, le 11 avril 2014